entrée en vigueur deS nouvelles dispositions le 1er janvier 2023
En application de la loi Pacte, le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 prévoit la modification du Code de commerce pour y définir, à compter du 1er janvier 2023, les conditions dans lesquelles un organisme unique sera en charge, de la collecte, de la gestion et de la transmission aux organismes destinataires des dossiers de créations, de modifications de situation et de cessation d’activité des entreprises. Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, toutes les formalités entreprises (immatriculations, modifications et radiations) devront exclusivement être effectuées en ligne sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle.
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